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Textes législatifs concernant les itep

La Loi n° 75-534 du 30 juin 1975,
Loi dite “en faveur des personnes handicapées adultes et enfants”

La  Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
Abrogée en grande partie par l’
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000.

Circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989 sur « la modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents déficients intellectuels ou inadaptés par les établissements et services d’éducation spéciale ».

La Loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la “prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et protection des mineurs maltraités”

Les Annexes XXIV
Les
Annexes XXIV, XXIV bis et ter ont été mises en place par le Décret du 27 octobre 1989 (Circulaire d’application du 30 octobre 1989), et les Annexes XXIV quarter et quinquiès ont été mises en place par le Décret du 22 avril 1988 (Circulaire d’application du 22 avril 1988).

La protection des travailleurs sociaux dénonçant des faits de maltraitance dont les institutions sociales ou médico-sociales
Comme tout citoyen, les travailleurs sociaux sont soumis à la
Loi du 10 juillet 1989 “relative à la prévention les mauvais traitements à l’égard des mineurs et la protection des mineurs maltraités”.

./30juin1975.html
./loi 75535 institutions.html
./circulaire 8917.html
Les droits de l’enfant
Déclaration des droits de l’enfant,
le 20 novembre 1959

Le 20 novembre 1989 (date anniversaire de la Déclaration des droits de l’enfant) est signée la
Convention Internationale des droits de l’enfant à New York par 190 États.

La Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 “rénovant l’action sociale et médico-sociale”.

Cette loi rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale (près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975);

Arrêté du 26 mars 2003 définissant les modalités d’organisation des transferts temporaires d’établissement pour enfants ou adolescents handicapés pris en charge en application du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d’agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux.

La responsabilité de l’éducateur et  de l’établissement

La responsabilité suppose un une prise de “risque”, nécessaire à l’acte éducatif.
L’éducateur, impliqué au quotidien avec les usagers est amené à prendre des initiatives, à innover, à avoir des réactions immédiates, des intuitions qui exposent et font prendre parfois des risques.

Décret n°2005-11 du 6 janvier 2006 paru au Journal Officiel du 8 janvier 2005 établissant “les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des Instituts Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques (ITEP)”

La Loi n°2005-102 du 11 février 2005
La
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 se compose de 101 articles, touchant 15 codes (dont particulièrement le ’Code de laction sociale et des familles <http://daniel.calin.free.fr/textoff/code_action_sociale.html> et le ’Code de léducation <http://daniel.calin.free.fr/textoff/code_education.html>).
                                                             Eric Furstos © Tous droits Réservés - 2006

Eric Furstos autorise la diffusion des textes à des fins de formation, aux conditions expresses que son nom et l’adresse Web de ce texte figurent sur chaque feuille, et que le texte ne soit pas transformé. Toute autre publication, sur tout support, est soumise à son agrément préalable. Toute publication non autorisée s’expose à des poursuites judiciaires.
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Cette rubrique comporte une partie des textes législatifs concernant spécifiquement les établissements médico-sociaux et plus particulièrement ITEP et les enfants présentant des troubles du comportement engagés dans "un processus handicapant"…
Cette rubrique regroupe aussi quelques références législatives liées à la fonction de l'éducateur spécialisé.

Attention il s'agit de résumés, exposés ou commentaires de ces textes législatifs.
Les textes (Loi, Décret ou arrêtés) officiels sont mis en liens sur le site
LEGIFRANCE <http://www.legifrance.gouv.fr> et celui de Daniel Calin <http://daniel.calin.free.fr>.
./loi89487 mauv trait.html
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./protection travailleurs maltraitance.html
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./loi2002 2.html
./arrete 26 mars 2003 transfert.html
./responsabilite.html
./decret200511.html
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