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Résumé de la Loi du 30 juin 1975,

Résumé de la Loi du 30 juin 1975,

Loi dite “en faveur des personnes handicapées adultes et enfants”

 

Même si dans ce résumé, j’évoque au départ les dispositions générales de la loi, je recentre, par la suite, les points ne concernant que la prise en charge des enfants et adolescents handicapés.

 

La Loi “d’orientation en faveur des personnes handicapés” demeure, à ce jour, le texte de référence en ce qui concerne l’intégration des personnes handicapées.

 

Son terme “orientation” pose clairement des principes de base, mais souligne surtout l’idée de renvois à des évolutions, des modifications, des changements futurs...

 

La Loi du 30 juin 1975 sera en partie abrogée par l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000.

Elle sera rénovée par la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002, “rénovant l’action sociale et médico-sociale”.

 

La Loi du 30 juin 1975 définie clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes :

- le droit au travail (concrétisé en 1987 par la “loi Seguin”)

- le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations

- le droit à l’intégration scolaire et sociale

 

Elle décide alors :

- la création de la Commission Départementale de l’Éducation Spéciale (CDES)

- la création de la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel

 

Les organismes de décision définis par la Loi du 30 juin 1975, concernant uniquement les enfants et adolescents :

 

            1°) Les commissions de circonscription

 

* La Commission de Circonscription Pré-élémentaire et Elémentaire (CCPE)

* La Commission de Circonscription pour le Second Degré (CCSD)

Elles ont un secteur géographique plus restreint que celui de la CDES de laquelle elles dépendent.

Elles comprennent 8 membres ( 1 inspecteur de l’Éducation Nationale qui en est le président, 2 fonctionnaires de l’Éducation, 2 fonctionnaires de santé, 1 personne représentant le secteur privé, 2 personnes représentant les parents)

Le rôle des commissions de circonscription est :

- soit orienter le mineur vers un établissement relevant de l’Éducation National (exemple d’orientation vers les Sections d’Enseignement Général et professionnel Adaptés)

- soit transmettre le dossier à la CDES, l’enfant présentant un handicap important, ne pouvant relever d’un établissement de l’Éducation Nationale.

 

 

            2°) La CDES

Il y en existe une par département.

 

* Son fonctionnement :

Chaque CDES comprend un secrétariat permanent chargé de la préparation du dossier sur le plan administratif.

La CDES comprend aussi une équipe technique préparant les dossiers sur le plan médical.

La CDES se compose de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants nommés par le Commissaire de la république pour 3 ans renouvelables (3 représentants de l’Éducation Nationale, 3 représentants de DDASS, 3 représentants des usagers - associations de parents - représentants des établissements spécialisés..., 3 représentants des organismes d’Assurance Maladie et des Caisses d’Allocations Familiales).

 

 * Les attributions de la CDES :

- l’orientation des enfants et adolescents handicapés (physiques et/ou mentaux) vers les établissements adaptés.

- les attributions des aides financières aux familles.

La CDES apprécie si le taux d’incapacité de l’enfant justifie de l’attribution de l’AES et de son complément.

La CDES a un véritable pouvoir de décision.

Ses décisions s’imposent aux établissements, aux organismes de prise en charge (les Caisses d’Allocation Familiales qui versent l’AES, les Caisses d’Assurances Maladie qui assurent les frais de prise en charge de séjour en établissement).

Les décisions de la CDES s’imposent aux familles (même si la collaboration est toujours recherchée).

Les familles peuvent faire connaître leur choix sur l’établissement.

Les familles peuvent faire appel de la décision de la CDES.

 

* La procédure :

La CDES se réunit une fois par mois pour rendre ses décisions.

La famille peut faire appel de ces décisions, dans le mois qui suit la notification.

 

Les prestations pour enfants handicapés :

* L’AES (Allocation d’Education Spéciale)

- Les conditions d’attribution de l’AES :

            > Satisfaire aux conditions générales d’attribution des prestations familiales.

            > L’enfant doit avoir un handicap permanent (si la CDES estime que le handicap durera moins d’un an, l’incapacité sera considérée comme temporaire, et l’AES sera refusée).

            > Le taux d’incapacité permanente doit être au moins égale à 80 %, ou compris entre 50 et 80 %, mais dans ce cas, l’enfant doit remplir une autre condition :    

                        ~ fréquenter un établissement d’éducation spéciale (IMP, IMPRO, IR, établissement pour déficients sensoriels...)

                        ~ ou avoir recours à une éducation spéciale, dispensée par un service de soins à domicile, ou en cure ambulatoire.

            > Si l’enfant est orienté en établissement avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l’AES ne pourra être versée, sauf pour les périodes de retour au foyer (week-ends, vacances...).

 

* Les compléments de l’AES :

L’AES peut être complétée par une prestation supplémentaire :

            > le complément 1ère catégorie, pour l’enfant qui a besoin de l’aide quotidienne, mais discontinue d’une tierce personne.

            > Le complément 2ème catégorie, pour l’enfant dont le handicap nécessite l’aide constante d’une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie, ou exige, par sa gravité, des dépenses importantes.

            > Le complément 3ème catégorie, pour les enfants très gravement handicapés, réclamant des soins continus de haute technicité.

 

La CDES a compétence pour décider dans quelle catégorie l’enfant doit être placé, mais l’attribution d’un complément n’est pas obligatoire.

L’AES est une prestation sans condition de ressources, versée par la CAF et imputable à la branche Prestation Familiale de la Sécurité Sociale.