Résumé de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005

La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 se compose de 101 articles, touchant 15 codes (dont particulièrement le Code de l’action sociale et des familles et le Code de l’éducation).

 

 

La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 apporte, dans son article 2, une nouvelle définition du handicap :« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

 

La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 dans son volet concernant les enfants et/ou adolescents et leurs familles :

 

La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 apporte, 30 ans après la Loi du 30 juin 1975 dite « d’orientation en faveur des personnes handicapées », trois nouveautés principales :

 

* la création des Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) - [Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005]

Elles prennent place dans chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

La CDES et la COTOREP sont alors remplacées par cette commission unique.

La CDAPH est compétente pour prendre des décisions d’orientations scolaires, professionnelles ou sociales ; pour apprécier si l'état ou le taux d'incapacité justifient l'attribution des allocations (AAH, AEEH, allocation de compensation), de la carte d'invalidité ; pour l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (remplaçant l’AES), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation ; pour reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Une équipe pluridisciplinaire, mise en place par la Maison Départementale des Personnes Handicapées aura la mission d’instruire, d’évaluer les dossiers pour prendre des décisions.

Cette Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées comprend des représentants du département, des services de l’État, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

 

* la création de Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) - [Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005] dans tous les départements.

Elles sont sous la tutelle administrative et financière des départements.

Elle ont pour missions : 
- l’accueil, l’information, l’accompagnement et le conseil des familles
- une sensibilisation de tous les citoyens
- la gestion d'un fonds de compensation du handicap
- l’organisation du fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire de la CDAPH.

Les Maisons départementales des personnes handicapées apportent un accès unique aux droits et prestations, en ce qui concerne l’accès à la formation et à l’emploi et à l’orientation vers des établissements et services et facilite alors les démarches des personnes handicapées et de leur famille.

Elle ont donc une fonction de « guichet unique » pour les personnes handicapées et leur famille.

 

* la création d’un droit à compensation

Cette nouvelle « prestation de compensation » est destinée à financer le coût des aides techniques, humaines, des aides spécifiques ou exceptionnelles…

Toute personne handicapée a droit à la compensation au regard de son handicap…
Elle remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne.
L'allocation d'éducation spéciale est remplacée par l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (il n‘y a cependant pas de réelle modification financière). 

 

 

 

En ce qui concerne la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, la Loi n°2005-102 du 11février 2005 impose le principe d’un établissement de référence pour chaque enfant.

En effet la loi  définit que tout  enfant  ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé doit être inscrit dans l’école la plus proche de son domicile, qui constitue « son établissement de référence ».

Attention l’établissement de référence n‘est obligatoirement l’établissement d’accueil. Car en effet, la loi précise que l’enfant ou l’adolescent handicapé peut être inscrit dans un autre établissement scolaire si ses besoins nécessitent une formation au « sein de positifs adaptés », sur proposition de son établissement de référence et avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal. 

 

En ce qui concerne le « parcours de formation » de l’enfant et de l’adolescent, il devra faire l’objet « d’un projet personnalisé de scolarisation » avec dès que cela est possible un projet de scolarité en milieu scolaire ordinaire.

Le projet de formation devra s’inscrire dans un « plan personnalisé de compensation du handicap » élaboré par une équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (après avoir entendu la famille, amis aussi l‘enfant si cela est possible) et suivi par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées…

Enfin, des « équipes de suivi de la scolarisation » seront créées dans chaque département pour suivre l’application des décisions de la commission d’orientation.

La Circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 vient définir la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) en précisant la notion d’établissement scolaire de référence et les conditions du parcours scolaire des élèves handicapés, la mise en place, l’organisation, le fonctionnement des équipes de suivi de la scolarisation et des enseignants référents…