La Loi 2002-2 du 2 janvier
2002 “rénovant l’action sociale et médico-sociale”.
Cette loi rénove le cadre de l’action sociale et
médico-sociale (près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975);
La loi 2002-2 présente 4 grandes idées directives :
- prendre en compte ce qui a
révolutionné le secteur social et médico-social depuis la décentralisation
(bouleversement dans la répartition des compétences et dans les logiques de
financement).
- la nécessité de tenir
compte de l’évolution des modes d’accompagnement, d’accueil, de prise en charge
et d’insertion des publics en difficultés
- la nécessité de fixer des
bases légales aux structures innovantes ou expérimentales
- la nécessité d’améliorer
plus égalitairement la répartition territoriale des équipements.
La Loi 2002-2 apporte 4 modifications essentielles à la Loi
du 30 juin 1975 :
- la liste des établissements
et services sociaux et médico-sociaux est étendue (accueil à domicile des
personnes âgées ou handicapées, lieux de vie et d’accueil non traditionnels,
accueil temporaire ou séquentiel).
- l’affirmation des droits
des usagers.
- la mise en place de schémas
d’organisation sociale et médico-sociale au niveau départemental (anciens
schémas départementaux), ainsi qu’au niveau régional et national (pour une démarche
de planification).
- la double obligation pour
les établissements et services sociaux et médico-sociaux de se soumettre à une
procédure d’évaluation :
> une auto-évaluation tous les 5 ans,
à remettre à l’autorité administrative
> l’obligation d’un évaluation
effectuée par un organisme externe habilité, tous les 7 ans, remise aussi à
l’autorité administrative.
La Loi 2002-2 est axée sur les missions d’accompagnement et
d’assistance.
Elle définit 6 grandes missions sociales et
médico-sociales :
- Évaluer et prévenir les
risques sociaux et médico-sociaux.
- Protéger l’enfant et la
famille, la jeunesse, les personnes handicapées, les personnes âgées ou en
difficultés.
- Assurer des actions
éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques, tant au
niveau des enfants que des adultes.
- Assurer des actions
d’intégration scolaire, de réadaptation, d’insertion, de réinsertion sociale et
professionnelle, d’information et de conseil, d’aide au travail.
- Assister, soutenir,
accompagner les personnes dans le besoin, dans les divers actes de la vie
(soins palliatifs y compris...).
- assure des actions
contribuant au développement social et culturel, et à l’insertion par
l’activité économique.
La Loi 2002-2 pose très clairement, pour les établissements et
services sociaux et médico-sociaux, le principe de l’évaluation permanente des
prestations et des services rendus, et de la dynamique d’évolution continue de
ceux-ci.
La Loi 2002-2 impose désormais aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux :
- que l’usager soit désormais
au centre du dispositif.
L’exercice des droits et
libertés individuels de toute personne accueillie dans un établissement ou
service social ou médico-social doit être garanti par ceux-ci
Ceux-ci s’engagent :
> au respect de leur dignité, leur
intégrité, leur santé, leur vise privée...
> à un accompagnement et une prise en
charge de qualité, favorisant le développement, l’autonomie et l’insertion, en
fonction des capacités, besoin, âges de la personne accueillie, avec son
consentement (ou celui de son représentant légal, à défaut).
> à la confidentialité des
informations concernant la personne accueillie
> à l’accès au dossier ou à toutes
informations écrites la concernant.
> à la participation directe de la
personne dans son projet.
- l’usager doit participer à
la conception et l’élaboration de son projet (ou le représentant légal)
- le règlement de
fonctionnement de l’établissement est rendu obligatoire par la Loi 2002-2. Il
doit contenir les droits de la personne accueillie, mais aussi les obligations
et devoirs nécessaires à la vie collective.
- le projet de
l’établissement doit être élaboré (ou révisé) tous les 5 ans, et doit être
remis à l’autorité administrative (avec consultation du Conseil à la vie sociale).
- le livret d’accueil est
aussi rendu obligatoire. Il doit être remis à la personne accueillie (ou à son
représentant légal) dès son arrivée dans l’établissement ou le service.
Il sera accompagné de la
“carte des droits et libertés” de la personne accueillie, du “règlement de
fonctionnement de l’établissement”, du “contrat de séjour” (ou du projet
individualisé).
Le “contrat de séjour” est
élaboré et mis en place avec l’usager (ou son représentant légal).
Il définit les objectifs et
la nature du projet. Il présente la nature des prestations (et leur coût
prévisionnel).
- l’obligation de créer un Conseil à la vie sociale (ou toute autre
forme de participation des usagers) dans les établissements et services sociaux
et médico-sociaux, ceci afin de faire participer les personnes bénéficiaires
des prestations au fonctionnement de l’établissement d’accueil.
- la médiation : toute
personne accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social
(ou son représentant légal) peut faire appel, en vue de faire valoir ses
droits, à une personne qualifiée, “le médiateur”, qu’elle aura choisit dans une
liste établie par le représentant de l’État.
- le principe d’évaluation
obligatoire des activités, actions, projets, services, prestations...
- l’autorisation de
fonctionnement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux n’est
plus que de 15 années, après avis du Conseil
régional de l’Organisation sanitaire et sociale (ceci est de même pour tout
projet de création, d’extension ou de transformation).
- les dispositions
financières :
> pour les établissements ou services accueillant des personnes
relevant de l’Aide Sociale du département, les tarifications sont arrêtées par
le Président du Conseil Général.
> pour
les établissements ou services financés par le budget de l’État ou par la sécurité Sociale, la tarification est arrêtée par le
représentant de l’État dans le
département.
> dans d’autres cas spécifiques, le
pouvoir de tarification peut se faire conjointement par le représentant de l’État ou le Président du Conseil Général, dans leurs compétences respectives.
Cette tarification commune
doit être ensuite soumise au “tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale”.
> dans un souci de rigueur accrue,
toutes dépenses importantes des établissements ou services doivent être soumise
à un accord préalable par les organismes payeurs.
> toujours dans ce même soucis de rigueur, des comparaisons
entre services ou établissements fournissant des prestations identiques seront
faites.
> les conventions collectives de
chaque établissement s’imposent aux financeurs.
> dans certains cas, une participation
des usagers à certains frais les concernant pourra avoir lieu.